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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 116

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RéférenceArticle 116

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_17eee1b7706ecb959567b291c4300879

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article 104 ci-dessus,

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