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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 115

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RéférenceArticle 115

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_06bec916a777421598e528e845e3eb60

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article 33 ci-dessus,

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