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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 113

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RéférenceArticle 113

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_400bad22b3c12878eeb1dbd7b37215c3

Extrait public

Les dispositions de l'article 16 du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut des magistrats, tel que modifié et complété, relatives à la déclaration du patrimoine demeurent en vigueur, à titre transitoire…

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