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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 112

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RéférenceArticle 112

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_333f3bba3b348042f4fc6a0dec28dcab

Extrait public

Sous réserve des dispositions des articles 113, 114, 115 et 117 ci-après, sont abrogés tous les textes contraires à la présente loi organique, notamment le dahir no 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut des…

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