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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 110

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RéférenceArticle 110

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_15c691e5d80d15e88c1ac5e0495f6280

Extrait public

Les magistrats chargés d'une responsabilité dans le bureau d'une association non professionnelle, à la date de publication de la présente loi organique au «Bulletin officiel»>>, doivent se conformer, en ce qui concerne leur situation, aux…

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