Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Les demandes de candidature pour l'accès au corps de la magistrature, concernant les catégories prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus, sont adressées au Président-délégué du Conseil.
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