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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 108

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RéférenceArticle 108

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_80b0246d59d14630d715ee7972cc8cae

Extrait public

A la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique,

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