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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_83c94d7dfd8c0d00ff047460e5aa4088

Extrait public

En cas de décès d'un magistrat, ses ayants droit

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