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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_91ce8f3bdf94cd04b474ad64e141720a

Extrait public

La démission est présentée pour qu'il y soit statué,

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