Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 105
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RéférenceArticle 105
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Le Conseil peut conférer l'honorariat aux magistrats mis à la retraite ayant rendu des services éminents et distingués à la magistrature et à la justice.
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