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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 104

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RéférenceArticle 104

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_99d6d7f99686a90f8e86102618d9f605

Extrait public

La mise à la retraite est prononcée par décision du Conseil dans les conditions prévues par le régime des pensions civiles.

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