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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 102

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RéférenceArticle 102

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_a3f8a040c2526d782557e0b1dc68e994

Extrait public

A l'exception des absences dûment justifiées, le magistrat qui cesse délibérément ses fonctions, est considéré en situation d'abandon de poste.

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