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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 101

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RéférenceArticle 101

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_86a654fe182768501ddfd70246c10b7c

Extrait public

Le magistrat est réhabilité, sur sa demande, après expiration d'un délai de trois ans pour les sanctions de premier degré, et de cinq ans pour les sanctions du deuxième degré, à compter de la date d'exécution de la sanction.

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