Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Sont dispensés du concours les candidats titulaires du doctorat d'Etat en droit ou dans la Charia ou d'un doctorat en droit ou dans la Charia ou d'un diplôme reconnu équivalent conformément à la réglementation en vigueur, dont l'âge ne…
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