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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_2e9210981133e24640cc5186f2b0b84d

Extrait public

En application des dispositions de la Constitution, notamment son article 112, la présente loi organique fixe le statut des magistrats qui comprend les dispositions relatives à la composition du corps de la magistrature, aux droits et…

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