Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionLoi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires
Lorsque la commission d'enquête est créée à l'Initiative Royale, le président de la Chambre concernée doit immédiatement procéder à la composition de ladite commission qui se réunit et fonctionne conformément aux dispositions de la…
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