Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionLoi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires
Les membres de la commission d'enquête sont nommés par le bureau de la Chambre concernée, sur proposition des groupes et groupements parlementaires en respectant la représentation proportionnelle de ces derniers.
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