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Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires

Date14/08/2014

LangueFrançais

Code: 085-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/08/2014

Document protégéma00_6ad8ee4640a5a620b0834b2fa7cf1da4

Extrait public

Les membres de la commission d'enquête procèdent à l'élection du président de la commission, de ses suppléants, du rapporteur et de ses suppléants.

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