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Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires

Date14/08/2014

LangueFrançais

Code: 085-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/08/2014

Document protégéma00_6677664afebe71c0e9798e6cb555665d

Extrait public

Toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin, par un huissier de justice ou agent de la force publique, à la requête du président de la…

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