Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLoi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires
En application des dispositions de l'article 67 de la Constitution, les modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires sont fixées conformément aux dispositions de la présente loi organique."
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