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Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires

Date14/08/2014

LangueFrançais

Code: 085-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/08/2014

Document protégéma00_0fbd72007fd6fc492c9abd97d8a99ff7

Extrait public

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 10 ci-dessus, toute personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer serment sans motif légitime, devant une commission d'enquête, est punie d'une amende de cinq mille (5.000)…

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