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Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires

Date14/08/2014

LangueFrançais

Code: 085-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/08/2014

Document protégéma00_05bbe8e4876487030b4c5dc8ed4eb39d

Extrait public

Quiconque divulgue les informations recueillies par la commission, est puni, quel que soit le moyen utilisé, d'une amende de mille (1.000) à dix mille (10.000) dirhams et d'un emprisonnement d'un an à cinq ans ou de l'une de ces deux…

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