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Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_a78f772ea6ac2468f725be33ad8c44e2

Extrait public

Les fonctionnaires nommés ou élus membres de la Cour constitutionnelle sont détachés auprès de cette instance pour la durée de leur mandat et seront, à son expiration, réintégrés de plein droit dans leur cadre d'origine.

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