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Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_d5ebc7461d0226868bde35ccc4e3457e

Extrait public

Le Conseil constitutionnel transmet à la Cour constitutionnelle, dès l'installation de celle-ci les dossiers dont il est saisi et sur lesquels il n'a pas encore statué, ainsi que les archives et documents dont il est dépositaire.

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