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Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_c539dc30cac987b1c8ecd9007dc76017

Extrait public

Sous réserve des dispositions prévues ci-après et conformément aux dispositions de l'article 177 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en fonction à la date de publication au «< Bulletin officiel », de la présente loi organique…

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