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Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 46

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RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_06bfaca854aa6d8b0fa68b9d99a5e52b

Extrait public

Afin de remplir des fonctions d'assistance auprès du président et des membres de la Cour constitutionnelle, des magistrats ou fonctionnaires peuvent, selon le cas, être détachées ou mis à disposition auprès de ladite Cour, par arrêté…

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