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Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_bf2cc89f5ce48c462b8bb98eb8ba25d9

Extrait public

Le président de la Cour constitutionnelle est l'ordonnateur des dépenses de la Cour constitutionnelle.

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