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Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_a367ee2ebbfad363fd8a39db5d342b20

Extrait public

Le président de la Cour constitutionnelle peut donner délégation au secrétaire général pour signer tous actes et décisions d'ordre administratif.

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