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Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 43

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RéférenceArticle 43

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_d935b4e859aad9c89df7ed5f67183f51

Extrait public

L'organisation interne et les modalités de fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont fixés par un règlement intérieur établi par la Cour.

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