Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 42
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RéférenceArticle 42
Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle veille à la régularité de la procédure de révision de la Constitution soumise par dahir au Parlement conformément au 3ème alinéa de l'article 174 de la Constitution et en proclame les résultats.
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