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Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_8338b01fd90359fb195e5383c5fff745

Extrait public

Avant d'entrer en fonction, le président et les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment devant le Roi.

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