Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 37
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RéférenceArticle 37
Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Les procès-verbaux des opérations électorales et leurs annexes sont communiqués à la Cour constitutionnelle sur sa demande, par toute autorité qui en est dépositaire.
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