Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle adresse une copie de la requête aux membres de la Chambre des représentants ou de la Chambre des conseillers dont l'élection est contestée.
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