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Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_65721c1e0dc828b78581cb4bfefd6297

Extrait public

La Cour constitutionnelle se prononce dans le délai de huit (8)

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