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Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_b7d6e85ce9ff644d4be3122b993b0160

Extrait public

Dans le cas prévu à l'article 73 de la Constitution, la Cour

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