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Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_5f834ce37aaecd6cfb76b9b875d16747

Extrait public

Sont fixées par une loi organique ultérieure les conditions et procédures d'exercice, par la Cour constitutionnelle, de ses compétences pour connaître d'une exception d'inconstitutionnalité, conformément aux dispositions de l'article 133…

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