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Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_9383cf14a236626e5b12994b2be79adb

Extrait public

L'appréciation de conformité à la Constitution des lois organiques, des lois, des règlements intérieurs des conseils et des engagements internationaux est faite dans le délai de trente (30) jours à compter de la saisine de la Cour…

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