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Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_63bb77ef19b073860d1b7c1d867a415d

Extrait public

La Cour constitutionnelle, sitôt saisie des lois organiques, des lois, des règlements intérieurs des conseils et des engagements internationaux, avise le Roi, le Chef du gouvernement et le président de chacune des deux chambres du…

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