Source juridique marocaine vérifiée

Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 20

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_f6f3cfa32cb2c14ac3df5d7d62525529

Extrait public

Toute partie intéressée peut saisir la Cour constitutionnelle d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.