Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
L'opéraion et les résultats des élections des membres élus de la Cour Constitutionnelle sont susceptibles de recours dans un délai de huit jours à compter de la date de proclamation des résultats.
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