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Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_8e3acd32332421965e81c31756c7a616

Extrait public

Les séances de la Cour constitutionnelle ne sont pas publiques, à moins qu'une loi organique n'en dispose autrement.

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