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Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_1265e5dbd7c5e175087faeed9b9c7f94

Extrait public

La Cour constitutionnelle statue sur les affaires qui lui sont soumises sur le rapport de l'un de ses membres, désigné par le président.

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