Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Les membres de la Cour constitutionnelle perçoivent une indemnité égale à l'indemnité parlementaire et soumise au régime fiscal appliqué à cette dernière.
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