Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Il est procédé à la nomination ou à l'élection des membres de la Cour constitutionnelle en remplacement des membres dont la durée de mandat a pris fin quinze (15) jours au moins avant l'expiration dudit mandat.
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