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Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle

Date13/08/2014

LangueFrançais

Code: 066-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 04/09/2014

Document protégéma00_f526348b7c558a56cf35a9b291e009b0

Extrait public

Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle prennent fin dans les cas suivants :

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