Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Tout membre de la Cour constitutionnelle qui veut se présenter à une élection ayant pour but de lui conférer une mission publique élective, doit présenter sa démission de membre de la Cour constitutionnelle avant le dépôt de la demande de…
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