Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Les membres de la Cour constitutionnelle doivent immédiatement informer le président de cette Cour de tout changement qui survient dans leurs activités extérieures à la Cour, s'il est susceptible d'être en contradiction avec les…
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