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Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

Date19/03/2015

LangueFrançais

Code: 065-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 19/03/2015

Document protégéma00_eee325e1096ddfa11ee30b4798496ef6

Extrait public

En application des dispositions de l'article 89 de la Constitution, le gouvernement exerce, sous l'autorité du Chef du gouvernement, le pouvoir exécutif conformément aux principes de responsabilité, de délégation, de coordination, de…

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