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Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

Date19/03/2015

LangueFrançais

Code: 065-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 19/03/2015

Document protégéma00_d3cfc2434748231e16974d39cd03877e

Extrait public

Les membres du gouvernement doivent, pendant la durée d'exercice de leurs fonctions, suspendre toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé, notamment leur participation dans les organes de direction, de gestion et…

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