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Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

Date19/03/2015

LangueFrançais

Code: 065-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 19/03/2015

Document protégéma00_af6412d0725c29aba9088cfb7024fd89

Extrait public

En application des dispositions de l'article 93 de la Constitution et sous réserve des dispositions des textes législatifs en vigueur, le Chef du gouvernement, fixe par décrets, après la nomination des membres du gouvernement par le Roi…

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